Contrat de traitement des données (brouillon)

Responsable du traitement : COREHU INTERACTİVE CLOUD SUPPLY YAZILIM SİSTEMLERİ LİMİTED ŞİRKETİ (« le Responsable »), [email protected].

Sous-traitant : la personne morale signataire du Contrat qui traite des données personnelles au nom du Responsable (« le Sous-traitant »).

Le présent Contrat couvre tous les cas où le Sous-traitant accède à des données personnelles ou les traite dans le cadre des services rendus pour le Responsable. Les définitions renvoient aux sens du KVKK et des réglementations secondaires applicables.

Le Sous-traitant s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que selon les instructions documentées du Responsable
• Ne pas utiliser les données à ses propres fins ni les partager en son propre nom avec des tiers
• Limiter l'accès au personnel autorisé tenu à une obligation de confidentialité
• Obtenir au préalable l'autorisation écrite du Responsable pour tout recours à un sous-traitant ultérieur
• Transmettre au Responsable, dans un délai raisonnable, les demandes des personnes concernées
• Répondre aux demandes d'audit et d'information du Responsable

Le Sous-traitant obtient l'accord écrit du Responsable avant de transférer des données personnelles à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs couverts par l'accord est tenue à jour et communiquée au Responsable sur demande.

Le Sous-traitant applique des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'article 12 de la KVKK : contrôle d'accès, chiffrement, sécurité réseau et des installations, formation du personnel, sauvegarde et gestion des incidents.

Le Sous-traitant informe sans délai le Responsable dès qu'il apprend qu'une violation de données personnelles s'est produite et fournit les informations demandées par le Responsable sur ses effets et les mesures prises.

Le Sous-traitant transmet au Responsable, dans les plus brefs délais, les demandes des personnes concernées qui lui sont adressées ; le processus de réponse relève du Responsable.

À la fin du service, le Sous-traitant restitue les données personnelles ou les supprime/détruit selon le choix du Responsable, sous réserve des obligations légales de conservation, et en documente la suppression en informant le Responsable.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature et demeure valable tant que le Sous-traitant traite des données personnelles au nom du Responsable. Le droit de la République de Turquie s'applique ; pour les litiges, les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul (Merkez) sont compétents.